Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après le «RGPD»).
Le responsable de traitement est le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture - Direction de la protection des consommateurs (le «Ministère»)
271, route d‘Arlon, L-1150 Luxembourg
Courriel: info@mpc.etat.lu
Téléphone: +352 247 73700
Pour toute question concernant le traitement de vos données par le Ministère, veuillez contacter notre délégué à la protection des données :
par courriel: dpo@mpc.etat.lu,
par téléphone: +352 247 73700 ou
par voie postale:
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture - Direction de la protection des consommateurs
à l’attention du Délégué à la protection des données B.P. 119 L-2011 Luxembourg
Les finalités du traitement
Les données qui vous concernent, recueillies dans ce formulaire (ci-après le «Formulaire») sur base volontaire, font l‘objet d‘un traitement par le Ministère qui lui permet de:
- vous inscrire au webinaire ;
- vous partager le lien de la visioconférence ;
- vous partager toute documentation y relative ; et
- vous envoyer notre enquête de satisfaction.
La licéité du traitement de données
Le Ministère réalise ces traitements sur base de votre consentement.
Veuillez noter que vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela ne puisse porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci). Pour exercer votre droit de retirer votre consentement, veuillez contacter notre délégué à la protection de données en précisant le traitement pour lequel vous voulez retirer votre consentement.
Collecte des données auprès de la personne concernée: caractère obligatoire de la fourniture de données et les conséquences en cas de refus de les fournir.
La fourniture des données par vous est obligatoire pour permettre au Ministère de vous fournir le service demandé. Un refus de votre part de nous fournir les données demandées entraine un refus de participer au webinaire.
Lieu de stockage et durée de conservation
Les données recueillies dans ce Formulaire sont stockées et traitées sur l’infrastructure informatique de l’État gérée par le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE).
Vos données sont en principe traitées au sein de l’espace économique européen.
La durée de conservation des données personnelles est limitée à la période précedent le webinaire, jusqu'au partage des documents y relatifs.
Les durées de conservation indiquées ci-dessus s’appliquent sans préjudice d’un éventuel traitement ultérieur pour des finalités compatibles notamment à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou à des fins archivistiques dans l‘intérêt public (en particulier leur versement et conservation par les Archives nationales) ou aux fins d’une procédure judiciaire en cours.
Les droits de la personne concernée
Conformément au RGPD, vous bénéficiez (i) d‘un droit d‘accès, (ii) d‘un droit de retrait du consentement, (iii) d‘un droit de rectification, (iv) d‘un droit à l‘effacement de vos données et (v) d‘un droit à la limitation du traitement.
Pour plus d’informations, veuillez-vous adresser à cette fin au Ministère.
Le traitement de vos données n’implique pas de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Toute communication relative à une demande d’information, concernant une réclamation ou quant à l’exercice de vos droits prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 est à adresser au délégué à la protection des données.
Réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)
Si, après nous avoir contacté, vous estimez que le traitement de vos données effectué par le Ministère constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévues par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données, à savoir au Luxembourg la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) (https://cnpd.public.lu; 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux; Tél. : (+352) 26 10 60-1).
